2.1   Les présentes conditions générales ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable à l’achat par le Client des Produits et/ou Prestations commercialisés par TridyMaker par l’intermédiaire du Site et du point de vente physique.

2.2   Les présentes conditions générales forment l’ensemble des dispositions contractuelles régissant, dans ce cadre, les rapports entre TridyMaker et le Client.

2.3   L’achèvement complet de la procédure de passation de commande visée à l’Article 4 suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales concomitamment communiquées au Client.

3.1   Par dérogation à ce qui précède, pour les Prestations incluant une Modélisation, le Client devra effectuer une demande de devis sur le Site selon les modalités définies à l’Article 4.2.

3.2   Tout achat de Produits ou de Prestations par le Client sera facturé par TridyMaker sur la base du prix TTC et des frais de livraison en vigueur lors de l’achèvement complet de la procédure de passation de commande visée à l’Article 4.

3.3   Chaque facture émise par TridyMaker conformément aux stipulations des présentes conditions générales est payable selon les modalités décrites à l’Article 4.

3.4   Le Client est expressément informé du fait qu’aucune commande ne peut être préparée, ni expédiée, tant que son prix total n’aura pas été intégralement réglé.

4.1  Commande de Prestations (à l’exception des Prestations incluant une Modélisation)
Toute commande de Prestations sur le Site, à l’exception des Prestations incluant une Modélisation, nécessite le parfait achèvement de l’ensemble des étapes suivantes:

– Sur le Site, le Client doit remplir un bon de commande et joindre le (ou les) fichier(s) à partir duquel (ou desquels) il souhaite obtenir une impression 3D;

– A l’étape suivante, le Client effectue le paiement correspondant. Le Client reçoit alors un email l’informant de la prise en compte de sa demande. Cet email ne valide en aucun cas la commande de façon définitive entre le Client et TridyMaker;

– A compter de l’envoi par le Client à TridyMaker de son bon de commande, TridyMaker dispose d’un délai de 15 jours francs pour valider la faisabilité technique de la commande ou pour rejeter cette dernière. Si TridyMaker juge, à sa seule discrétion, que l’impression d’un objet à partir des éléments fournis par le Client est techniquement possible, elle envoie au Client un email de confirmation de commande par courrier électronique. Cet email valide la commande de façon définitive entre le Client et TridyMaker. En cas de rejet exprès de la commande ou à défaut de réponse par TridyMaker dans le délai susvisé, la commande est réputée rejetée. Le Client est alors automatiquement remboursé selon les modalités définies à l’Article 5.

4.2   Commande de Prestations incluant une Modélisation
Les prix des Prestations incluant une Modélisation sont disponibles sur devis.

Toute commande de Prestations incluant une Modélisation nécessite le parfait achèvement des étapes suivantes:

– Le Client doit d’abord effectuer une demande de devis sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en joignant les éléments à partir desquels il souhaite que TridyMaker conçoive un modèle ;

– Si TridyMaker juge, à sa seule discrétion, que la Modélisation est techniquement possible, elle envoie au Client un devis par courrier électronique ;

– Le Client pourra alors valider la commande sur son espace client en acceptant le devis. Le cas échéant, le Client procède au paiement ;

– Une fois le paiement accepté, TridyMaker adresse un email de confirmation de la commande au Client. Cet email valide la commande de façon définitive entre le Client et TridyMaker.

TridyMaker se réserve le droit de rejeter toute commande de Prestations dans les cas suivants:

(i)   Lorsque la commande implique la création de modèles ou l’impression d’objets contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. En particulier, sans que cette liste soit limitative, TridyMaker se réserve le droit de refuser toute commande de Prestations impliquant la Modélisation ou l’impression d’armes à feu ou d’objets à caractère raciste, discriminatoire ou pornographique, ou ayant un numéro de brevet déposé et valide;

(ii)   Lorsque la commande viole manifestement le droit de propriété intellectuelle d’un tiers;

(iii)   Lorsque TridyMaker juge, à sa seule discrétion, que l’exécution des Prestations est impossible techniquement au regard des éléments fournis par le Client.

En cas de rejet d’une commande de Prestations, TridyMaker s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours francs à compter de la date à laquelle le Client est informé du rejet de sa commande par TridyMaker. En tout état de cause, le remboursement ne saurait intervenir dans un délai supérieur à 30 jours francs à compter de la date de paiement par le Client.

6.1   Droit de rétractation au titre des commandes de Produits
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation en renvoyant le formulaire type[A4] joint à l’email de validation de commande qui lui a été adressé par TridyMaker ou en adressant un courrier électronique à cet effet à TridyMaker à l’adresse suivante : info@tridymaker.com

Le délai de rétractation court à compter de la réception par le Client du Produit à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

Le Client s’engage à renvoyer le ou les Produits commandés à TridyMaker au plus tard dans les quatorze jours francs suivant la communication de sa décision de se rétracter à TridyMaker.

Il est expressément convenu que les frais de renvoi des Produits commandés sont à la charge exclusive du Client.

Sous réserve du renvoi par le Client du (ou des) Produit(s) commandé(s) dans le délai précité, le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze jours francs à compter de la date à laquelle TridyMaker a été informé de la décision du Client de se rétracter. Le Client reconnait et accepte toutefois que TridyMaker pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du (ou des) Produit(s) correspondant(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

6.2   Absence de droit de rétractation au titre des commandes de Prestations
L’exécution des Prestations par TridyMaker implique la création de modèles nettement personnalisés et/ou l’impression d’objets selon les spécifications du Client.

Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 3° du Code de la consommation, la commande de Prestations sur le Site par le Client n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu en matière de vente à distance.

TridyMaker s’engage à livrer, à l’adresse indiquée par le Client au cours de la procédure de commande visé à l’Article 4, les Produits et/ou les objets conçus à la suite de l’exécution de Prestations dans les délais maximaux suivants:

– Livraisons en France métropolitaine : 5 jours francs à compter de la date de la commande;

– Livraisons hors de France métropolitaine : 7 jours francs à compter de la date de la commande.

Dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, les Produits et/ou Prestations fournis par TridyMaker au Client bénéficient:

(i)   LDe la garantie pour défaut de conformité définie à l’article 1603 du Code civil;

(ii)   De la garantie contre les vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code civil;

(iii)   De la garantie de conformité définie aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations de articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 dudit Code, ainsi que celles de l’article 1641 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, sont intégralement reproduites ci-dessous:

– Article L. 211-4 du Code de la consommation:

«Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

– Article L. 211-5 du Code de la consommation:

«Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

– Article L. 211-12 du Code de la consommation:

«L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

– Article 1641 du Code civil:

«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

– Premier alinéa de l’article 1648 du Code civil:

«L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

9.1   Utilisation du Site

TridyMaker n’offre aucune garantie de continuité d’accès au Site, n’étant tenue à ce titre que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de TridyMaker ne saurait être engagée pour tous dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder au Service proposé par l’intermédiaire du Site.

9.2   Utilisation des objets imprimés

Le Client s’engage à utiliser les objets imprimés par TridyMaker à des fins exclusivement décoratives ou d’agrément.

En conséquence, le Client reconnait et accepte que la responsabilité de TridyMaker ne saurait être engagée dans le cas où les objets imprimés par TridyMaker seraient utilisés par le Client à des fins autres que décoratives.

10.1   Le Client déclare expressément avoir la libre disposition des droits de propriété intellectuelle portant sur les modèles ou tous autres éléments transmis à TridyMaker aux fins de l’exécution des Prestations. Notamment, si les éléments transmis à TridyMaker sont protégés en tout ou partie par un droit d’auteur et/ou un droit de propriété industrielle (brevet ou dessin&modèle), le Client déclare pouvoir utiliser librement ce(s) droit(s).

En conséquence, le Client garantit TridyMaker contre toute contestation ou recours de la part des tiers, et plus particulièrement contre toute action en contrefaçon qui lui serait intentée.

10.2  Les présentes n’impliquent aucune cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client sur les modèles créés et les objets imprimés par TridyMaker à la suite d’une Modélisation.

Le Client reconnait et accepte que TridyMaker demeure le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle portant sur ces modèles et objets.

11.1   La communication à TridyMaker par le Client, lors de la procédure de commande décrite à l’Article 4, des données à caractère personnel le concernant est nécessaire pour la conclusion et l’exécution des présentes conditions générales. Ces données sont collectées et traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, aux fins d’exécution des présentes conditions générales et de la promotion des activités de TridyMaker, ainsi qu’à des fins purement statistiques. Le Client est expressément informé du fait que les données à caractère personnel le concernant ne font l’objet d’aucune cession, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, à un quelconque tiers.[A5]

11.2  TridyMaker est responsable du traitement visé à l’Article 11.1, ledit traitement ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

11.3  Le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit de suppression des données à caractère personnel le concernant. Le Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer tout ou partie de ces droits en adressant un courrier à cet effet à l’adresse suivante : info@tridymaker.com

12.1  Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

12.2  Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution, que leur cessation, ses conséquences et ses suites, relèvent des juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.